CGV

La société ElectroDiffusion electrodif.com, marque déposée à l'INPI Paris sous le numéro national 09 3 633 932 est inscrite au registre du commerce de DOUAI, RCS 333 013 522 00029 APE 4791B. Son adresse postale est : ElectroDiffusion Zone Artisanale Les Poutrelles 59125 TRITH SAINT LEGER et son adresse de courrier électronique est electrodif@aol.com

Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site www.electrique-shop.com suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente. Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes. Ce clic à valeur de "signature numérique’"

Objet :
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par La société ElectroDiffusion au consommateur.

Confirmation de commande :
Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par E-mail à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande.

Preuve de la transaction :
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de La société ElectroDiffusion dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Elles font l'objet d'une déclaration à la CNIL.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Informations sur les produits :
Tous les efforts sont faits pour s’assurer de l'exactitude des informations présentées et sur la correspondance des photos publiées sur le site . La Boutique www.electrique-shop.com commercialise uniquement les appareils d'origine des grandes marques Françaises. Les noms, références et marques de produits et de fabricants sont utilisés dans le but d’identification parfaite.

Durée de validité de l’offre des prix :
Nos prix sont valables pour la journée et peuvent varier en fonction des arrivages et promotions ponctuelles. Les prix indiqués sont garantis et non révisables dès confirmation et paiement de la commande.

Modalité de livraison :
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande, uniquement sur les zones géographiques que nous desservons.
Tous produits partent de nos locaux en parfait état. Le client se doit de signaler au transporteur la moindre trace de choc (Trous, traces d’écrasement etc..) sur le colis, et le cas échéant de refuser le colis. Un nouveau produit identique vous sera alors renvoyé sans frais après réception du retour defectueux dans nos locaux.

L’échange des produits déclarés, à postériori, abîmé lors du transport, sans qu’aucune réserve n’ait été émise à la réception du colis, ne pourra pas être pris en charge qu'après accord de notre part.

Comme dans toute expédition, il est possible de subir un retard ou la disparition du colis. Dans un tel cas, nous contractons le transporteur pour diligenter une enquête.
Tous les efforts sont effectués, aussi longtemps que nécessaire, pour retrouver ce colis. Le cas échéant ElectroDiffusion se fera rembourser par le transporteur et livrera un nouveau colis identique à ses frais.

Problème de livraison :
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé ou cassé…) devra être impérativement nous être indiqué le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison. Au-delà de ce délai, toute réclamation sera rejetée.
La formulation de cette réclamation auprès de La société ElectroDiffusion pourra être faite à ElectroDiffusion Zone Artisanale Les Poutrelles 59125 TRITH SAINT LEGER ou par mail electrodif@aol.com .

En cas d'erreur de préparation, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à La société ElectroDiffusion dans son emballage d’origine à ElectroDiffusion BP 66 59358 ORCHIES Cedex. Tout retour devra être signalé et avoir l’accord préalable de La société ElectroDiffusion , qui réexpédiera le colis à ses frais.

Les frais d’envois sont à la charge de La société ElectroDiffusion , sauf en cas d'erreur de commande du client.

Garantie des produits :
Les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences de vices cachés de la chose vendue.

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

La durée de garantie est d’un an (1 an). Sont exclus de cette garantie, tous les produits modifiés ou réparés par le client ou par toute autre entité que les prestataires choisis par La société ElectroDiffusion .

En cas de non conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera.
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale, par mail, par téléphone à l'adresse suivante electrodif@aol.com
En cas de dommages causés à une personne ou à un bien par défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l’emballage du produit.

Droit de rétractation :
Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques.
Conformément aux articles L. 120-20, le consommateur dispose d’un délai de sept (7) jours calendaires pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande du consommateur. Tout retour pourra être signalé au préalable auprès du service client de La société ElectroDiffusion electrodif@aol.com . Le produit devra être retourné à ElectroDiffusion BP 66 59358 ORCHIES Cedex .

Les produits sensibles ne devront pas avoir été descellés, afin que le consommateur puisse bénéficier du droit de rétractation.

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont leur emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais d’envoie et de retour. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur.

En cas d’exercice du droit de rétractation, La société ElectroDiffusion fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de trente jours.

Droits d’utilisation :
L’utilisation des marques, photos et logos présentes sur le site est strictement interdite.

Force majeure :
Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance.

Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à une durée de un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Non validation partielle :
Si une ou plusieurs stipulation des présentes conditions générales sont tenues pour non validées ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Non renonciation :
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes conditions générales de ventes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une revendication à l’obligation en cause.

Loi applicable :
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.
En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à La société ElectroDiffusion pour obtenir une solution amiable.

Protection des données personnelles :
Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes. Elles font l'objet d'une déclaration à la CNIL
En vertu de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès de La société ElectroDiffusion d’un droit de rectification, de consultation , de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne.

Litiges :
Toute commande passée par l’intermédiaire du site www.electrique-shop.com emporte l’adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux conditions générales de vente de La société ElectroDiffusion .
En cas de vente à une personne morale, tout différent relatif à la vente (prix, CGV, produits…) sera soumis au droit français devant le Tribunal de Commerce du siège social de La société ElectroDiffusion .